En 2025, des clauses environnementales dans 100 % des marchés publics
Par Guillaume Trecan | Le | Ha inclusif
Sophie Baudouin Hubière, députée de la première circonscription de la Haute-Vienne et Nadège Havet, sénatrice du Finistère, viennent de remettre leur rapport commandé par le premier ministre pour améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les achats publics.
Parmi les recommandations de ce rapport, il est question, dans une nouvelle version du plan national pour des achats durable (PNAD) 2021 à 2025, que 100 % des marchés notifiés au cours de l’année 2025 comprennent au moins une considération environnementale dans l’objet du marché, une de ses clauses ou un critère d’attribution ; 30 % de ces mêmes marchés comprendront au moins une considération sociale.
Des objectifs volontairement très élevés pour permettre de dégager un résultat concret… même s’ils ne sont pas atteints. Ce qui s’avère très probable au regard des résultats du précédent PNAD 2015-2020, qui avait fixé un objectif de 30 % de marchés publics intégrant une clause environnementale et 25 % une disposition sociale. En 2019 seuls 13,6 % de la totalité des marchés intégraient une clause environnementale et 12,5 % une considération sociale.
Pas sûr que cela suffise mais, pour accompagner ces nouvelles ambitions, les parlementaires prévoient des actions de formation et une meilleure circulation d’information vers les acheteurs publics sur les bonnes pratiques d’un point de vue environnemental.
Simplifier le recours aux achats d’innovation
Autre proposition du rapport, destinée cette fois à favoriser l’achat d’innovation : simplifier la caractérisation de l’achat innovant afin de le rendre accessible à l’ensemble des collectivités territoriales. En effet, l’expérimentation lancée en 2018 consistant à permettre aux acheteurs publics de passer des marchés sans publicité en concurrence pour des achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros a montré des résultats décevants, du fait de la difficulté de caractériser l’achat innovant.
Côté pilotage, les parlementaires auteurs du rapport constatent également que la sous-dotation de certains ministères en ressources humaines dédiées aux achats responsables freine l’appropriation de la politique achats responsables pilotée par la Direction des achats de l’Etat. Selon les ministères, les ressources dédiées à cette cause varient en effet de 0,5 ETP à plusieurs personnes.
Les parlementaires incluent dans leur approche les cadres et envisagent que des objectifs en termes d’achats durables soient fixées aux dirigeants des services publics et des administrations nationales, ainsi qu’aux cadres dirigeants de l’administration.